Location de la maison Des tiers par rapport à l’exploitation
Nous avons obtenu un permis pour construire une maison sur notre exploitation, car elle est nécessaire à l’activité agricole, notamment pour le suivi du troupeau laitier. Notre fils qui a repris l’exploitation l’habite. Il envisage de déménager et d’arrêter l’atelier lait. Pourra-t-on, après son départ, louer cette maison, et dans quelles conditions ?
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A priori, un permis de construire n’est pas délivré sous condition d’habitation par une personne nommément désignée. Si votre fils n’habite plus la maison, vous pourrez en faire ce que vous souhaitez : la vendre, la louer, la transformer en gîte rural. En revanche, les nouveaux habitants vont devenir des tiers par rapport à l’exploitation. Il y aura donc des incidences en termes de distances d’épandage ou celles d’implantation de nouveaux bâtiments.
Il est à noter qu’un texte de loi, actuellement en débat, proposerait une mesure interdisant pendant dix années le changement de destination des logements construits sur le périmètre de l’exploitation, ou en continuité de celle-ci.
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